Conditions générales de vente

Entre la Société GROUPE LK

4 Rue Gabriel Péri, 78800 Houilles
Au capital social de 147.000 €
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 799 250 873 00012,
Représentée par Monsieur L K, en qualité de Gérant.

La Société peut être jointe via le formulaire de contact du site ou par e-mail à support@goldunion.fr.

Ci-après dénommée la Société ou le Vendeur,
Et d’autre part, toute personne physique ou morale procédant à un achat auprès de la Société, ci-après dénommée le Client.

PRÉAMBULE

Le Vendeur commercialise des produits et services d’investissement en or et argent (pièces, lingots, lingotins, stockage), via le site https://goldunion.fr et dans ses agences en France.

Les présentes conditions définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de ces ventes, conformément au Code de la consommation, au Code monétaire et financier, au Code général des impôts, et aux obligations spécifiques liées au commerce de métaux précieux (LCB-FT et KYC).

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations du Client et du Vendeur pour toute commande passée en ligne ou en agence.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues via le site goldunion.fr ou en agence GoldUnion.
Elles doivent être acceptées sans réserve par le Client avant la commande.

Le Client reconnaît être majeur et capable juridiquement de contracter.
Un mineur ne peut pas acheter de métaux précieux en son nom propre ; un parent peut acheter pour son compte, mais la propriété lui revient à sa majorité.

Les CGV en vigueur au moment du paiement sont celles applicables à la transaction.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets de commission, hors frais d’expédition et d’assurance.
Ils sont actualisés en temps réel en fonction du cours de l’or et de l’argent à Londres.
Le prix est verrouillé au moment du paiement validé.

Pour les livraisons hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est affiché hors taxes.
Les droits de douane ou taxes locales sont à la charge du Client.

Article 4 : Création de compte et commande

Pour effectuer un achat en ligne, le Client doit :

Créer un compte sur https://goldunion.fr/account et confirmer son e-mail ;
Sélectionner les produits souhaités et les ajouter au panier ;
Fournir ses informations d’identité et, le cas échéant, ses justificatifs réglementaires (ex. Kbis pour les sociétés) ;
Accepter les présentes CGV ;
Procéder au paiement sécurisé.

Précision importante – Transmission de la pièce d’identité :
La pièce d’identité ne se transmet pas sur le site.
Elle doit être envoyée par e-mail à l’adresse : support@goldunion.fr après validation de la commande.
Dans le cas d'une commande en agence, elle vous sera demandée par l'expert sur place lors de la passation de la commande.
L’expédition des produits ne pourra intervenir qu’après réception et vérification de la pièce d’identité.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande incomplète, non conforme ou dont le paiement n’a pas été validé.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur le site.
Les pièces et lingots proposés sont conformes à la législation française, en bon ou très bon état, et pour les lingots modernes, généralement neufs.
Les photos ont une valeur illustrative et non contractuelle.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 7 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Moyens de paiement acceptés :

Carte bancaire (3D Secure) : traitement dans la journée ;
Virement bancaire : traitement à réception effective sur le compte de la Société ;
Chèque : traitement à réception et après encaissement.

Pour toute commande supérieure à 10 000 € réglée par chèque, un délai d’attente de 60 jours est appliqué avant expédition, correspondant au délai maximum de retour bancaire en cas de chèque impayé.

Les paiements en espèces ne sont pas acceptés.
Le règlement doit être effectué par la personne dont le nom figure sur la facture et le compte bancaire associé.

Article 8 : Livraison

8.1. Zones et délais

GoldUnion livre uniquement en France métropolitaine.
Les commandes sont expédiées sous 4 à 7 jours ouvrables après réception du paiement et de la pièce d’identité.
Pour les paiements par chèque, un délai d’encaissement de 10 jours ouvrables s’applique.

Information importante - délais exceptionnels

En raison du volume élevé de demandes concernant les métaux précieux et de l’intérêt qu’elles suscitent, le délai de réponse de notre service client peut être plus long qu’à l’accoutumée.

Durant cette période, les délais de préparation des commandes peuvent également être exceptionnellement rallongés et atteindre entre 60 et 90 jours.

La Société met tout en œuvre pour réduire ces délais dans les meilleurs délais possibles.

Nous vous remercions de votre patience et de votre confiance et vous présentons nos excuses pour ces retards indépendants de notre volonté.

8.2. Frais et assurance

Click & Collect en agence : gratuit ;
Livraison standard : 25 € ;
Livraison premium : 35 €.

Les frais comprennent la préparation, l’emballage sécurisé et une assurance intégrale proportionnelle à la valeur du colis.
L’assurance cesse à la signature de l’accusé de réception (livraison à domicile) ou à la remise en agence.

8.3. Absence ou procuration

En cas d’absence, le transporteur reprogramme la livraison ou dépose le colis en point relais.
Le Client peut mandater une autre personne à condition que celle-ci présente :

sa propre pièce d’identité,
la pièce d’identité du titulaire,
et une procuration signée.

Article 9 : Obligation de présentation d’une pièce d’identité

L’achat de métaux précieux nécessite la présentation d’une pièce d’identité en cours de validité (CNI, passeport, permis de conduire ou titre de séjour) pour chaque commande, quel que soit le canal d’achat.

Si la commande est passée en agence : une copie recto-verso est remise lors de la passation ;
Si la commande est passée sur le site : la CNI doit être envoyée par e-mail à support@goldunion.fr après la commande ;
La commande n’est expédiée qu’après réception et vérification du document.

Les informations issues de la pièce d’identité sont conservées pendant 6 ans, conformément à l’article 298 sexdecies E du Code général des impôts, qui impose la conservation des données d’identification pour toute transaction portant sur des métaux précieux.

Article 10 : Droit d'annulation et de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ».

Les produits commercialisés par GoldUnion (pièces, lingots, lingotins, métaux précieux) sont directement soumis aux fluctuations du cours de l’or et de l’argent sur les marchés financiers.

À ce titre, aucune annulation, modification ou rétractation n’est possible dès lors que la commande a été validée et le paiement effectué.

Toute commande validée engage définitivement le Client et ne peut être remboursée, sauf en cas d’erreur imputable au Vendeur ou de non-livraison du fait de ce dernier.

En revanche, le droit d’annulation demeure applicable aux produits non soumis aux cours des métaux précieux, tels que les accessoires ou services annexes, à condition que ceux-ci n’aient pas encore été fournis.
Dans ce cas, le client doit adresser sa demande écrite à : support@goldunion.fr

Article 11 : Stockage des métaux précieux

GoldUnion propose un service de stockage sécurisé en coffres alloués situés en France, hors du système bancaire.

Tarification : 0,0006 € / mois / euro investi, minimum 5 € TTC / mois.
Assurance : incluse, couvrant la valeur totale stockée.
Paiement : exclusivement par carte bancaire, via prélèvement mensuel automatique.
Propriété : les produits stockés restent 100 % alloués et appartiennent exclusivement au Client.

Le Client peut demander à tout moment la restitution de ses produits (livraison ou retrait en agence).
Des frais fixes de 10 € TTC s’appliquent par opération de sortie de coffre.

En cas de décès du titulaire, les produits sont remis aux héritiers légaux dans le cadre d’une procédure notariale.

Article 12 : Garanties légales

Le Vendeur applique les garanties légales de conformité et de vices cachés prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.
Toute demande de remboursement ou d’échange doit être adressée à support@goldunion.fr.

Article 13 : Réclamations

Toute réclamation doit être transmise par e-mail à support@goldunion.fr.
La Société s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Article 14 : Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation,
le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation
en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à GoldUnion,
après démarche écrite auprès du service client et en l’absence de solution satisfaisante.

Médiateur désigné :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
27, avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
SAS au capital de 10 000 euros
852 787 472 RCS SAINT-ÉTIENNE
Code APE : 6910Z
TVA intracom : FR38852787472
Téléphone : +33 (0)4 77 42 10 58

Formulaire de saisine disponible sur :
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

Article 15 : Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards de livraison imputables au Client (adresse incomplète, absence, pièce d’identité manquante).
En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue.

Article 16 : Lutte contre le blanchiment et conservation des données

Conformément à l’article 298 sexdecies E du Code général des impôts et à la réglementation LCB-FT, GoldUnion conserve les informations relatives à l’identité des clients pendant 6 ans à compter de la transaction.
Ces informations peuvent être communiquées aux autorités en cas de réquisition légale.

Article 17 : Données personnelles

Les données collectées (identité, contact, historique d’achat, etc.) sont nécessaires à l’exécution du contrat et à la conformité légale.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition dans le respect du RGPD.
Toute demande doit être adressée à support@goldunion.fr.
Certaines données ne peuvent être supprimées avant le délai légal de 6 ans.

Article 18 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les opérations de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Versailles, sauf disposition légale contraire.