Quand et comment déclarer son or aux impôts ? . .

 

Déclarer son or : le cadre législatif

Vous vendez votre or ? La déclaration aux impôts est obligatoire. L’article 298 sexdecies A du CGI définit l’or d’investissement soumis à déclaration de cette manière :

• Barres, lingots ou plaquettes supérieurs à un gramme ;
• Pureté supérieure à 99, 5 % ;
• Pièces d’investissement : postérieures à 1800, minimum 90 %, ayant eu cours légal et prime inférieure à 80 %. L’or physique, l’or papier et les bijoux assimilés entrent donc dans le cadre de la déclaration de cession. Lors de la vente, vous devez vous acquitter d’une taxe, à choisir selon vos préférences.

Ce cadre législatif s’impose à tous les vendeurs particuliers et professionnels. Seules les modalités de paiement et de déclaration diffèrent selon votre statut, et votre régime d’imposition.

 

Quelles sont les taxes sur l’or ?

L’investissement dans les métaux précieux est contrôlé par l’administration fiscale. Achat ou vente, les lingots d’or et les pièces en argent n’ont pas la même taxation. On fait le point ici.

 

TFMP ou TPV

La déclaration fiscale d’une vente d’or entraîne une taxation (article 150 VI et suivants du CGI). Elle prend la forme d’une taxe forfaitaire sur les métaux précieux, fixée à 11 % (lingots, barres, etc.) et à 6 % pour les bijoux et autres objets de collection. En plus de ce taux, vous devez ajouter la CRDS, d’une valeur de 0, 5 %.

Au choix et sous condition, vous avez la possibilité de choisir la taxation sur les plus-values. Pour cela, il vous sera demandé un document attestant de l’origine de l’or. Ce certificat ou cette facture doit comporter la date d’acquisition, qui fait foi, ainsi que le prix de l’objet acheté. Vous bénéficiez d’un abattement de 5 % par année de détention, à partir de la troisième année, et d’une exonération totale à 22 ans. Dans les autres cas, c’est le taux normal de 36, 2 % qui s’applique (19 % de taxe et 17, 2 % de prélèvements sociaux).

Toutefois, il existe deux particularités. Si vous souhaitez acheter de l’or via un contrat d’assurance vie, la fiscalité applicable est celle de l’assurance vie. Quant à l’achat d’or papier, il est soumis à la flat tax de 30 %.

 

Le cas particulier de l’argent

Vous souhaitez investir dans des pièces en argent, diversifier votre portefeuille ou augmenter vos réserves de métaux précieux ? Contrairement à l’or, l’achat d’argent ou de bijoux assimilés est soumis à une TVA de 20 %. Lors de la vente, la cession est soumise aux mêmes contraintes légales que l’or (déclaration et paiement d’une taxe).

 

Professionnel ou particulier : qui déclare ?

La transmission de l’or peut intervenir à diverses occasions. Dans le cadre d’une succession ou d’un don, c’est le notaire qui calcule les droits de succession. Abattements et régimes spéciaux sont alors directement pris en compte. En revanche, si la cession est à titre onéreux et d’une valeur supérieure à 5 000 euros, vous devez procéder à une déclaration à l’administration fiscale, quelle que soit la destination de la vente (France, Suisse, Grande-Bretagne, etc.).

 

Cession de l’or dans l’Union Européenne

Si la vente est réalisée entre particuliers, c’est le vendeur français qui procède à la déclaration aux impôts. Vous avez choisi la taxe forfaitaire sur les métaux précieux ? Le formulaire 2091-SD est à remplir. Vous vous acquitterez de la TFMP lors du dépôt de la déclaration. Le régime des plus-values est, quant à lui, demandé via le formulaire 2092-SD.

Une vente à professionnel est soumise à d’autres règles de déclaration. Ce n’est pas au vendeur mais à l’acheteur (le professionnel français) d’effectuer les démarches. Le montant de la taxe est alors directement prélevé sur le prix de vente. De son côté, le professionnel qui procède à l’achat de lingots d’or informe l’autorité administrative. Les modalités de règlements diffèrent selon le régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). En effet, certaines ventes sont susceptibles d’être intégrées à la comptabilité de l’entreprise.

 

Spécificité d’une cession hors Union Européenne

Tout transport d’or doit être déclaré à la douane. L’exportateur (vendeur français) doit remplir le DAU (Document Administratif Unique), et mentionner « 61200 plus-values ».

Les professionnels ont l’obligation de déclaration, quel que soit le montant transporté. Les particuliers peuvent transiter avec de l’or d’une valeur inférieure à 10 000 euros, sans déclaration. Quant à l’importation d’or, vous avez l’obligation de déclarer à la douane toute entrée (un barème de tarifs est à respecter).

 

Les exceptions

L’achat de pièces or d’investissement, de lingots ou de lingotins n’est pas soumis à la TVA, contrairement aux autres produits achetés en France. En revanche, à la revente, l’or est lui aussi soumis à taxation. Cependant, plusieurs exonérations sont possibles.

Les cessions de bijoux ou d’objets d’art d’un montant inférieur à 5 000 euros sont exonérées de déclaration. Il en va de même si l’acheteur est :

• Un musée ;
• Un service d’archives ;
• Une bibliothèque publique.

Dans le cadre d’une exportation dite temporaire (exposition ou prêt), la déclaration n’est pas systématique. Rapprochez-vous des services de la douane pour en savoir plus, et connaître les modalités précises en fonction du pays destinataire.

La détention d’objets en or pendant une période supérieure à 22 ans entraine de facto l’exonération totale de la taxe sur les plus-values. C’est pourquoi vous devez acquérir vos lingots ou pièces avec un certificat d’authenticité, qui indique la valeur, la date et le

nom du propriétaire. Dans ce cas, la TPV est plus avantageuse que la taxe forfaitaire sur les métaux précieux.

Par ailleurs, si vous ne résidez pas en France, vous êtes exonéré de déclaration. L’imposition est réservée aux contribuables français.

Enfin, depuis la loi de Finances de 2018, l’or, l’argent et les métaux précieux ne font plus partie de l’imposition sur la Fortune Immobilière. Les éventuelles cessions ou plus-values peuvent être déclarées lors de la déclaration de revenus. C’est alors à vous de choisir le régime d’imposition souhaité (TFMP ou plus-value).

Vous souhaitez vendre des bijoux ou des objets en or ? Vous êtes intéressé par l’investissement dans l’or ? Contactez dès à présent les experts Gold Union. Ils vous accompagnent dans toutes vos démarches, en agence ou via le site e-commerce. Chez Gold Union, nous proposons le meilleur prix du marché, en fonction du cours de l’or ! Vous pouvez acheter les produits Gold Union en toute sécurité, avec nos transactions 100 % sécurisées et nos livraisons 100 % assurées. En plus, vous recevez par la même occasion le certificat d’authenticité. Pièces, lingotins ou lingots, notre catalogue propose une large gamme de prix, adaptée à tous les budgets.